Quand cesser de payer à l’autre parent la pension alimentaire mise à la charge d’un parent concernant un enfant majeur ?
La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’aider à assumer les frais liés à l’entretien et à l’éducation du ou des enfant(s). Cette pension est fixée soit amiablement, soit judiciairement. La décision ou la convention relative à la pension, si elle a vocation à s’appliquer pour l’avenir, ne fixe jamais expressément son terme. Toute la difficulté tient au fait qu’aucun article de droit ne précise exactement ce terme. La jurisprudence a donc apporté des précisions au fil des décisions rendues.
Quand la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant cesse-telle d’être due ?
Contrairement à certaines idées reçues, la pension ne cesse d’être due à l’autre parent :
• Ni à la majorité de l’enfant
• Ni à la fin des études de l’enfant
Globalement, il peut être retenu que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant cesse d’être due lorsque l’enfant acquiert son indépendance financière. Cependant, l’enfant majeur n’a qu’un droit à être aidé financièrement que l’on pourrait qualifier de « conditionnel ». En effet, selon la jurisprudence, si les parents peuvent demeurer tenus, après la majorité de leur enfant, de lui donner, à proportion de leurs ressources, les moyens de vivre décemment c’est sous condition :
- Que l’enfant majeur poursuive des études réelles et sérieuses correspondant à la profession vers laquelle il se dirige OU
- Que l’enfant majeur effectue des recherches actives et sérieus es d’emploi OU
- Que l’enfant majeur ne bénéficie pas encore de revenus suffisants pour subvenir à tous ses besoins et ne peut, compte tenu de sa situation, acquérir cette autonomie
Plus généralement, l’enfant qui n’est pas oisif, peut, tant qu’il n’est pas autonome financièrement, bénéficier de la part de ses parents, d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation. Ainsi, dès lors que l’enfant majeur ne poursuit pas d’études supérieures, ou a des revenus suffisants via un emploi stable ou encore est dans une situation lui permettant d’être autonome financièrement, la pension alimentaire pour son entretien et son éducation cesse, en principe, d’être due. Si dans la très grande majorité des cas, la pension alimentaire cesse d’être réglée d’un commun accord entre les parents, il arrive que le parent créancier s’estime en droit d’en maintenir le principe. Un tel désaccord doit conduire à saisir le juge qui tranchera la question.
Quand verser la pension alimentaire directement à l’enfant majeur ?
Le juge, dans une décision, ou les parties, dans une convention, peuvent, dans l’hypothèse d’un enfant majeur, prévoir que la pension sera directement versée à l’enfant majeur. Mais il n’appartient pas au débiteur de la pension alimentaire de verser de par sa seule volonté la pension à l’enfant devenu majeur. En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales doit être s aisi et tranchera la question.
Être accompagné dans sa procédure de divorce
La question de la pension alimentaire pour un enfant majeur se pose fréquemment dans le cadre d’une procédure de divorce, où elle doit être articulée avec l’ensemble des mesures relatives à la vie de famille : garde des enfants, partage des biens ou encore prestation compensatoire. Chacun de ces éléments obéit à des règles propres et gagne à être anticipé dès l’engagement de la procédure, pour éviter des ajustements ultérieurs souvent longs et coûteux. Le cabinet CDN Juris accompagne les parents à chaque étape, de la fixation initiale des contributions à leur révision, en tenant compte de l’évolution de la situation familiale et professionnelle de chacun. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à l’accompagnement en procédure de divorce.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Chaque situation familiale présente ses particularités, et les règles générales ne suffisent pas toujours à répondre à un cas précis. Christèle Abautret-Duparcq peut étudier votre dossier et vous conseiller sur la marche à suivre, que ce soit sur la pension alimentaire, la garde des enfants ou l’ensemble de votre procédure de divorce.
